Peut-on interdire les distributions de tracts ?

Cela fait un moment que je voulais faire la synthèse à propos de cette affaire, que je commence par raconter : 

C’était il y a quelques mois, en septembre 2006. Nous distribuions des tracts -politiques - à l’entrée d’une grande et très intéressante manifestation culturelle locale : “Le Livre sur la Place” (cercle vert sur le plan ci-dessous).

Arrive la police municipale :

“Vous n’avez pas le droit de distribuer !!”

“Pourquoi ?”

“Il y a un arrêté municipal qui interdit les distributions de tracts en “Vieille ville”"

“Montrez-nous le, donnez nous sa date, et puis ici ce n’est pas la Vieille ville, c’est la ville de Stanislas”

Pour les gens qui n’ont pas la chance de connaître Nancy, je précise que la ville a été construite en quatre étapes, la vieille ville médiévale, la ville du duc Charles III (vers 1600), la ville de Stanislas (1755) et la ville moderne ensuite, surtout après 1870. Nous étions effectivement dans la ville de Stanislas, mais ces subtilités ont eu le don d’énerver un des policiers municipaux, qui nous arracha les tracts des mains.

Sans nous démonter, nous allâmes les réclamer au siège de la police municipale,  ou nous eûmes une nouvelle définition du périmètre interdit (en gros c’était interdit partout), mais toujours pas le texte du fameux arrêté municipal. On nous parla en autres d’un problème de papiers qui ne devaient pas traîner sur les trottoirs.

On nous rendit quand même les tracts, si ce n’avait pas été le cas, nous aurions porté plainte pour vol auprès de la police nationale.

Le surlendemain, nous finîmes par avoir le texte du fameux arrêté municipal, pris le 28 juillet 1980, qui, vu notamment les nécessités de lutter contre:

- la rage,

- les excréments de animaux,

- la pollution des véhicules à moteur

décide de rassembler l’ensemble des dispositions relaitives à la propreté de Nancy en un document unique (39 articles).

En voici la fin (mes commentaires sont en rouge) :

III   - PROSPECTUS - IMPRIMES

ARTICLE 34

La distribution des brochures, appels, convocations, réclames, écrits, imprimés ou dessins de toutes sortes sur la voie publique est interdite à proximité et dans un rayon de cent mètres des entrées des écoles, des églises, des casernes, des usines, des bureaux ou ateliers, des salles de spectacles ou de réunions et. généralement, de tous locaux fréquentés par la foule, au moment de l’entrée ou de la sortie dans ou hors des établissements. En clair, il est interdit de distribuer des tracts partout où il pourrait y avoir des gens pour les lire.

 ARTICLE 35: Sous réserve du maintien des dispositions spéciales édictées en ce qui concerne les différents marchés, la vente par des commerçants ambulants ou le colportage des marchandises, de quelque nature que ce soit. la distribution, la vente et l’offre au public d’écrits imprimés, dessins, la circulation ou le stationnement de tous individus dans un but de publicité, sont interdits dans les conditions fixées à l’article ci-dessous, dans toutes les voies ou portions de voies publiques énumérées ci-après : Place Thiers. rue Mazagran de la rue Morey à l’Avenue Foch). rue Crampel. avenue Foch (entre la Place Maginot et le Pont St-Jean). Place Maginot. rue Saint-Jean, rue Saint-Georges (entre la rue Saint-Dizier et la rue des Dominicains). Place Stanislas. rue Saint-Dizier (entre la rue Gambetta et la rue de la Hache). Place Monseigneur Ruch. rue Maurice Barrés (entre la rue Pierre Fourrier et la Place Stanislas), rue Gambetta (entre la Place Stanislas et la rue St-Dizier). rue Raugraff. rue des Ponts (entre la Place Henri Mengin et la rue St-Jean), rue Raymond Poincaré (entre la Porte Stanislas et la rue de l’Armée Patton).

Place Henri Mengin (sauf en ce qui concerne les dispositions spéciales relatives au marché).

Je joins un plan, les rues en question sont marquées en bleu. En gros, il s’agit des rues les plus passantes et commerçantes de Nancy et cette liste doublonne grandement avec les exclusions de l’article 34.

 ARTICLE 36 Les dispositions visées à l’Article ci-dessus seront applicables dans les limites de durée ci-après a)  d’une manière générale et pour toutes les voies ou portions de voies désignées à l’article ci-dessus. interdiction chaque jour ouvrable de 7 h à 8 h 30 et de 11 h à 12 h 30, de 13 h 30 à 14 h 30 et de 17h30 à 19 h ainsi que les après-midis des samedis et veilles de jours fériés, soit de 13 H 30 à 19 h. 

b)  à cette interdiction s’ajoutera. pour la Place Henri Mengin et les voies affluentes désignées à l’article ci-dessus, une interdiction spéciale pendant toute la matinée et jusqu’à 12 h 30 les mardis, jeudis et samedis

C’est simple, s’il n’y a personne, vous pouvez distribuer, mais vous n’avez pas le droit s’il y a des passants.

ARTICLE 37 Dans toutes les rues et places de la Ville, toutes sollicitations abusives de la part de commerçants ambulants ou colporteurs. en vue de forcer à l’acha, sollicitations apportant un trouble à la tranquillité publique sont interdites. 

ARTICLE 38: La pratique consistant à disposer, par un moyen quelconque, sur les voitures automobiles. appartenant a des tiers et stationnant sur les voies publiques. des imprimés, tracts ou prospectus à caractère publicitaire. commercial ou autre est formellement interdite sur tout le territoire de la Ville de NANCY.

ARTICLE 39:

 Les dispositions relatives au jet de tous papiers et immondices sur les voies publiques sont intégralement applicables en la matière.

En voulant faire le point juridique sur la question : j’ai trouvé deux jugements :

sur Legifrance :

 Conseil d’État 2 décembre 1982 n° 47231

Cons. que l’article 2 de cet arrêté prononce notamment une interdiction de vente ou distribution gratuite de journaux et de tracts et la mise en circulation de pétitions sur le marché et ses alentours immédiats les jours où il a lieu ; que le périmètre du marché est défini avec précision par l’article 3 du même arrêté ; que compte tenu de la stricte limitation dans le temps et les lieux de cette interdiction, celle-ci, rendue nécessaire par le maintien du bon ordre et pour la commodité de la circulation du public à l’intérieur et autour du marché, n’apparaît pas comme portant illégalement atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse ; que c’est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à exécution de l’article 2 dudit arrêté, dans les dispositions susanalysées ;

Sur  http://newspolice.free.fr/pm_publicite.htm (site consacré aux polices, municipales et autres…)

Vos pouvoirs de police vis-à-vis de la distribution de documents publicitaires
Vous pouvez, lorsque les circonstances l’exigent, interdire les distributions de tracts ou d’imprimés en certains lieux et à certaines heures. Toutefois, votre éventuelle mesure d’interdiction ne peut pas avoir de portée générale et absolue. Vous ne pouvez pas interdire toute distribution de tracts de quelque nature qu’ils soient dans un périmètre étendu et pour une longue période.
(Voir TA Marseille, 7 janvier 1997, Préfet du Vaucluse c/ Commune d’Orange). (Oui, Orange de Jacques Bompard, FN à l’époque. Juppé à Bordeaux s’est fait aussi accrocher pour un arrêté du même tonneau)

Conclusions provisoires :

Il y a de fortes chances pour que cet arrêté municipal soit illégal.

Légal ou pas, les policiers municipaux chargés de l’appliquer ne le connaissaient pas dans les détails, et ils s’énervent très vite…

Dans les faits, personne ne le respecte à Nancy, mais la municipalité fait de temps en temps un exemple à la “tête du client”. De plus, il parait que nous avions été signalés par des passants à la police municipale.