Les dirigeants israéliens devant la CPI ?

A Monsieur le Président de la République Française

Les associations soussignées :

Ayant pour avocat Maître Gilles Devers, du Barreau de Lyon, 22 rue Constantine, 69001, LYON, Palais n° 239, et ayant élu domicile en son cabinet pour les besoins de la présente procédure

Et

Maître Khalil Abu Shamallah (Arab Commission for Human Rights) Gaza,

Maître Khalid Soufiani (Arab Commission for Human Rights) Rabat,

Maître Abdel Rahman Beneumer ex Président de l'AMDH ancien Bâtonnier de Rabat,

Maître Abdelrahim el Jamhi le Bâtonnier de Rabat,

Ont l'honneur de vous demander, par application de l'article 8 du Traité de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir d'une plainte

• d'une part le Conseil de Sécurité (articles 12 et 13 b) et l'Assemblée générale de l'ONU

à l'encontre de

M. Shimon PERES, Président de l'Etat d'Israël,

M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de l'Etat d'Israël

Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre suppléant et Ministre des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël,

M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Défense de l'Etat d'Israël,

• d'autre part Monsieur le Procureur auprès de la Cour pénale internationale (article 14)

à l'encontre de 

toute autre personne que l'enquête établira,

pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, à compter du 27 décembre 2008.

PLAN

1. Les faits

1.1. L'engagement par Israël d'une guerre « sans merci »

1.1.1. La guerre du 27 décembre 2008

1.1.2. Des témoignages concordants

1.2. Des faits confirmés par les institutions internationales

1.2.1. Conseil des droits de l'homme, 9 janvier 2009

1.2.2. Organisation mondiale de la santé, 8 janvier 2009

1.2.3. UNICEF, 8 janvier 2009

1.2.4. UNRWA, 8 janvier 2009

1.3. Des faits reconnus et condamnés par l'ONU

1.3.1. Déclarations

1.3.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, 29 décembre 2008

1.3.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd

1.3.1.3. ONU, 6 janvier 2009

1.3.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008

1.4. Déclarations des autorités françaises

2. Le cadre juridique général

2.1. Le devoir de protéger le peuple palestinien, sujet de droit international

2.1.1. En droit

2.1.2. En fait

2.2. Le crime d'agression

2.2.1. En droit

2.2.2. En fait

3. Les griefs

3.1. En droit

3.1.1.Les buts de la Cour Pénale Internationale

3.1.2. La compétence de la Cour

3.1.2.1. Une compétence matérielle, en référence aux faits commis

3.1.2.2. Une définition des crimes de guerre

3.1.3. Le caractère personnel des poursuites

3.1.4. L'engagement des poursuites

3.1.4.1. Plainte du Conseil de sécurité (Article 12 et 13 b)

3.1.4.2. Plainte des Etats signataires du Traité (Article 14)

3.2. En fait

3.2.1. Sur la recevabilité

3.2.2. Sur le bien fondé de la plainte

3.2.2.1. Sur le cadre général

3.2.2.2. Sur la qualification des faits

3.2.3. Sur l'urgence, liée à la flagrance du crime

3.2.4. Sur l'opportunité

4. Pièces jointes

1. Les faits

1.1. L'engagement par Israël d'une guerre « sans merci »

1.1.1. La guerre du 27 décembre 2008

Le 27 décembre 2008, le gouvernement de l'Etat d'Israël a lancé une opération militaire à l'encontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement le Hamas, légitimement élu.

Le 29 décembre 2008, le Ministre israélien de la Défense, M. Ehoud Barak, a affirmé devant la Knesset, que l'Etat d'Israël s'était engagé dans une guerre « sans merci ».

Baptisée « Plomb durci », cette opération s'est révélée d'une violence inédite depuis l'occupation des territoires palestiniens par Israël en 1967. Le gouvernement d'Israël a annoncé qu'après une première phase aérienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont été rejetées, et les ressortissants étrangers ont été évacués.

Une semaine après le lancement de l'opération militaire, les autorités publiques de Gaza déploraient plus de 400 morts et plus de 2.000 blessés. Ce bilan s'alourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants, figurent parmi les victimes. L'ONU a confirmé ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de l'Agence de l'ONU pour l'aide aux réfugiés palestiniens (Unrwa), au moins 25% des Palestiniens tués depuis le début de l'offensive militaire d'Israël sur le territoire de Gaza sont des civils.

De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministères ne sauraient, au prétexte que le Hamas exerce le pouvoir, être assimilés à des combattants. C'est dire qu'en réalité, seule une minorité de combattants figure parmi les victimes.

De fait, les 1,5 millions d'habitants vivent dans la terreur et se trouvent privés des besoins élémentaires qui assurent la vie, compte tenu du blocus qu'impose Israël.

« Les conditions pour les parents et les enfants à Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, c'est une situation de vie ou de mort », a affirmé dans un communiqué, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spécial de l'ONU pour le processus de paix au Proche-Orient (Unsco).

Parmi tant d'autres exemples, la presse internationale a fait état de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, à Jabaliya, tuées dans leur sommeil, la maison s'étant écroulée après une frappe de l'aviation israélienne sur une mosquée voisine. Les cinq jeunes filles étaient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.

1.1.2. Des témoignages concordants

La presse et les organisations humanitaires apportent maints témoignages :

- sur la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annoncée, à savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza qui ont fait un mort en deux ans ;

- sur les épreuves terribles auxquelles sont exposées les populations civiles, qu'il s'agisse de leur sécurité physique ou de la protection de leurs biens.

La presse souligne la violence de l'attaque israélienne et son absence de discernement.

• Leïla Chahid

La déléguée générale palestinienne auprès de l'Union Européenne, Leïla Chahid, a accusé Israël de commettre un « crime de guerre » à Gaza et reproché à la communauté internationale d'avoir « laissé tomber la population palestinienne. »

Elle a ajouté : « Rien ne justifie le bombardement d'une population civile d'un million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire qu'on est en train de bombarder les combattants du Hamas c'est du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est déjà assiégée depuis plusieurs mois (...) C'est un crime de guerre, fondamentalement. »

• Stéphane Hessel

Stéphane Hessel s'est exprimé dans un interview à Swiss Info, le 5 janvier 2009

Stéphane Hessel : En réalité, le mot qui s'applique - qui devrait s'appliquer - est celui de crime de guerre et même de crime contre l'humanité. Mais il faut prononcer ce mot avec précaution, surtout lorsqu'on est à Genève, le lieu où siège un haut commissaire pour les Droits de l'Homme, qui peut avoir là-dessus une opinion importante.

Pour ma part, ayant été à Gaza, ayant vu les camps de réfugiés avec des milliers d'enfants, la façon dont ils sont bombardés m'apparaît comme un véritable crime contre l'humanité.

Question : Ce terme, vous osez le prononcer ? C'est la disproportion qui vous choque, entre les roquettes palestiniennes et une offensive terrestre massive ?

Stéphane Hessel : C'est l'ensemble du comportement. C'est naturellement la disproportion, vous avez raison de le souligner...Une terre densément peuplée, la plus dense du monde probablement, sur laquelle on frappe avec des instruments militaires qui ne peuvent pas faire la différence entre les militaires et les civils. D'ailleurs il n'y a pas de militaires, il n'y a que des civils à Gaza - des militants peut-être, mais sûrement pas une armée.

Donc c'est une armée, l'une des plus puissantes du monde, qui s'attaque à une population qui n'a vraiment pas de défense. Ca, c'est typiquement un crime de guerre.

1.2. Des faits confirmés par les institutions internationales

Les grandes institutions internationales ont confirmé la gravité des atteintes au droit humanitaire

1.2.1. Conseil des droits de l'homme, 9 janvier 2009

Devant le Conseil des droits de l'homme réuni vendredi en session extraordinaire à Genève sur la situation à Gaza, la Haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a appelé à une enquête sur des violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé.

La Haut Commissaire aux droits de l'homme a souligné le principe de responsabilité pour les violations des droits de l'homme et suggéré que le Conseil envisage une mission d'évaluation des violations commises par les deux parties au conflit afin d'établir les faits et les responsabilités.

Navi Pillay a souligné que certaines des violations pourraient constituer des crimes de guerre impliquant la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Elle a aussi appelé à ce que les envoyés et experts du Conseil des droits de l'homme bénéficient d'un accès sans entraves aux territoires de Gaza et de Cisjordanie.

1.2.2. Organisation mondiale de la santé, 8 janvier 2009

Les services de santé de Gaza, déjà fragilisés, sont au bord de l'effondrement si des mesures ne sont pas prises immédiatement pour les renforcer et les préserver, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Selon l'organisation, les fournitures médicales susceptibles de sauver des vies continuent de s'entasser aux frontières. Il n'y a pas assez de camions pour les transporter et leur distribution à Gaza est rendue difficile pour des raisons de sécurité et par manque d'infrastructures.

Par ailleurs, l'intensité des bombardements aériens et des hostilités sur le terrain limite considérablement les mouvements de patients et de services médicaux d'urgence et les transferts ainsi que les déplacements de personnels de santé essentiels au bon fonctionnement des services. L'évacuation médicale de certains blessés graves hors de Gaza est rendue impossible non seulement faute de sécurité mais également en raison de la fermeture de la frontière et des restrictions de mouvements.

Les hôpitaux sont surchargés. Ils n'ont pas assez de lits dans les services d'urgence et de soins intensifs et les salles d'opération ne peuvent pas faire face au nombre de victimes. Dans ces établissements, on signale des blessés couchés à même le sol, souligne le communiqué.

1.2.3. UNICEF, 8 janvier 2009

La directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Ann Veneman s'est déclarée profondément inquiète de la suspension jeudi des opérations humanitaires de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza en raison de l'insécurité. « Cela ne peut qu'aggraver une situation humanitaire déjà critique et mettre encore plus en danger les enfants ».

« Les dommages physiques et psychologiques que ce conflit inflige aux enfants des deux côtés doivent cesser », a-t-elle ajouté. 8 janvier 2009 - L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a suspendu jeudi ses activités humanitaires à Gaza après des tirs israéliens contre un convoi qui ont tué un de ses employés, des tirs condamnés par le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon.

1.2.4. UNRWA, 8 janvier 2009

Le Secrétaire général condamne des tirs des forces de défense israéliennes contre un convoi humanitaire des Nations Unies à Gaza, ayant entraîné la mort d'un employé de l'UNRWA et blessé deux autres employés », selon une déclaration de la porte-parole du Secrétaire général, Michèle Montas. Dans un incident séparé, le chef mécanicien de l'UNRWA a été tué chez lui lundi. Depuis que le conflit a commencé il y a 13 jours, quatre employés locaux de l'UNRWA ont été tués.

L'UNRWA a du suspendre la distribution de nourriture, ne pouvant garantir la sécurité de ses employés, ce qui est inacceptable.

1.3. Des faits reconnus et condamnés par l'ONU

Cette reconnaissance et ces condamnations ressortent de plusieurs déclarations des hauts responsables de l'ONU et d'une réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008.

1.3.1. Déclarations

1.3.1.1. Déclaration de M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, le 29 décembre 2008 (SG/SM/12025).

Le Secrétaire général de l'ONU manifestant son inquiétude devant « l'ampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent à Gaza » a déclaré que « tout en reconnaissant les soucis de sécurité d'Israël concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza » il réitérait « fermement, l'obligation d'Israël de se conformer au droit humanitaire international et aux normes régissant les droits de l'homme », condamnant l'usage excessif de la force qui cause des morts et des blessés parmi les civils. 

1.3.1.2. Conférence de presse de M. John Holmes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence du système des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire générale de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenaient par liaison vidéo depuis Gaza, le 31 décembre 2008.

M. John Holmes a indiqué qu'au 30 décembre le nombre de blessés palestiniens était compris dans une fourchette allant de 1 550 à 1 900 personnes et que, côté israélien, le bilan était de 4 tués et de 30 personnes blessées par des tirs de roquettes du Hamas. 

À titre de comparaison, il a ensuite signalé qu'alors qu'en octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu à moins de 60 camions par jour depuis le coup de force israélien.

Qualifiant cette opération militaire de « particulièrement létale et sanglante », il a indiqué que les hôpitaux de Gaza étaient submergés : « Ce qui complique la tâche du personnel hospitalier, ce sont les coupures d'électricité dues aux pénuries de carburant ».  John Holmes a expliqué que la centrale électrique de Gaza avait cessé de fonctionner. Cet arrêt plonge dans l'obscurité, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entrave le fonctionnement des infrastructures publiques.

Mme Karen Koning AbuZayd a notamment déclaré : « Si la faim n'est pas encore un phénomène largement répandu à travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. »  Elle a également précisé que, pour la première fois depuis sa présence sur place, l'UNRWA avait demandé que soient livrées en grandes quantités des bougies, afin de pallier le manque d'électricité et d'alléger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza.  À ce sujet, décrivant « un état de peur et de panique généralisé », elle a indiqué que les enfants subissaient, de manière cruelle, les effets néfastes du fracas des explosions et de l'incertitude, stressante, des frappes aériennes. 

Mme Koning AbuZayd a admis qu'elle était dans l'incapacité de dire si les cinq mosquées détruites par Israël l'avaient été parce qu'elles auraient servi de caches d'armes au Hamas.  De même, elle s'est refusée à commenter la décision israélienne de maintenir fermés les principaux points de passage menant à Gaza, ou permettant d'en sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles.

1.3.1.3. ONU, 6 janvier 2009

L'explosion d'obus de mortier israéliens tombés mardi sur une école de l'ONU près de camp de Jabaliya à Gaza a fait au moins 30 morts et 50 blessés, une attaque qui a été fermement condamnée par le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon.

« Trois obus de mortier sont tombés sur l'école de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui servait de refuge à des Palestiniens du camp de Jabaliya », a précisé mardi John Ging, responsable humanitaire de l'UNRWA, lors d'un point de presse vidéo depuis Gaza.

Une autre frappe de missile sur une école de Gaza-ville a aussi tué trois personnes. Enfin, mardi matin, l'attaque contre une maison dans le camp de Bureij a blessé dix personnes dans un centre de santé proche.

« Ces attaques par les forces militaires israéliennes qui mettent en danger les installations des Nations Unies servant de lieux de refuge sont totalement inacceptables et ne doivent pas se reproduire », a dit Ban Ki-moon dans une déclaration.

1.3.2. Réunion du Conseil de sécurité du 31 décembre 2008 (CS/9560)

Le Conseil de sécurité s'est réuni le 31 décembre 2008.

M. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l'ONU, a condamné les attaques du Hamas contre Israël, mais s'agissant de la riposte d'Israël, il a retenu l'expression « d'usage disproportionné de la force ».  

S'agissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a décrit le peuple de Gaza comme « terrifié », expliquant que les frappes israéliennes « ont aussi touché des maisons, des mosquées et des magasins.  Plus de 300 personnes ont été tuées, dont au moins 60 femmes et enfants ».

Cette attaque frappe une population fragilisée par le blocus. Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a été coupé. M. Ban Ki-moon a expliqué qu'il y a aussi « une pénurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain » et que « la centrale électrique de Gaza est fermée chaque jour pendant près de 16 heures, du fait du manque de carburant. » 

M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a déclaré que « l'occupant israélien » agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression brutale contre des centaines de sites à Gaza, et ce, malgré la déclaration du Conseil de Sécurité du 28 décembre.  Israël continue à faire fi de tous les appels au cessez-le-feu, a-t-il ajouté, accusant le Gouvernement israélien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarité.

M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a le coup de force israélien contre Gaza, qu'il a qualifié de « crime contre l'humanité », de « crime de génocide » et de « crime de guerre ».

M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirmé que les frappes israéliennes sont une violation du droit humanitaire international.

M. Marty Natalegawa (Indonésie) a dit qu'Israël devrait mettre fin immédiatement à ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international. 

M. Bui The Giang (Viet Nam) a déclaré que, tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionnée qui a occasionné de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza. 

M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estimé que l'usage disproportionné de la force dont fait montre Israël ne saurait être justifié, la légitime défense n'autorisant pas le recours à des représailles massives.  Il a également dit que devaient être respectées les dispositions du Statut de Rome visant à assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligérants fassent la différence entre civils et combattants.

M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et l'usage disproportionné de la force par Israël représentent des violations du droit international. Il exige une intervention du Conseil de Sécurité pour mettre fin à une telle situation. Il a demandé à ce qu'il soit mis fin à la politique de deux poids deux mesures qui règne au Conseil quand cette région est concernée. 

M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprès des Nations Unies, a fustigé le comportement d'Israël, qui risque d'entrainer un redoublement de violence dans la région.

M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Christine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenu la notion de « riposte disproportionnée et sans égard pour les populations civiles. »

1.4. Déclarations des autorités françaises

Dans un communiqué du 27 décembre 2008, vous avez, Monsieur le Président de la République, reconnu la disproportion de l'attaque tout en condamnant « fermement les provocations irresponsables qui ont conduit à cette situation ». Vous avez également déploré « les importantes pertes civiles » et exprimé vos « condoléances aux victimes innocentes et à leurs familles. »

Dans un communiqué du 27 décembre 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué avoir « appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Israël et dans la bande de Gaza », ajoutant que « ses pensées vont aux familles et aux proches des victimes civiles. »

* * *

C'est dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de déposer une plainte devant Monsieur le Procureur près la Cour Pénale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Sécurité aux fins d'engagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).

La flagrance des crimes justifie le dépôt de cette plainte en urgence. Il s'agit de constituer les preuves et d'identifier les coupables.

Les associations signataires sont particulièrement attachées au respect des droits fondamentaux, en tous points de la planète, et elles estiment que face à la violence, la Justice est la meilleure réponse.

2. La cadre juridique

2.1. Le devoir de protéger le peuple palestinien, sujet de droit international

2.1.1. En droit

L'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu, dans la résolution n° 2535 du 10 décembre 1969, que le peuple palestinien est un sujet de droit international , ce qui est primordial car, dès lors, il aurait dû bénéficier du droit à l'autodétermination - résolution 2649 du 30 novembre 1970 - et des droits à la souveraineté et à l'indépendance nationale - résolution 3236 du 2 novembre 1974.

2.1.2. En fait

Cette dernière résolution fait obligation  à tous les Etats et organisations internationales d'aider le peuple palestinien dans sa lutte pour recouvrer ses droits, conformément à la Charte. C'est-à-dire qu'il est fondé en droit, dans la mesure où les moyens et les buts sont respectés, de manifester une pleine solidarité au combat mené par le peuple palestinien dont la finalité est la libération nationale.

L'une des illusions funestes que veut entretenir l'Etat d'Israël est d'affirmer qu'il fait la guerre « au Hamas ». La réalité est que c'est le peuple palestinien, auquel la commuté internationale doit protection, qui est victime des frappes.

2.2. Un acte d'agression

2.2.1. En droit

L'article 2§ 4 de la Charte des Nations Unies interdit de manière absolue, sauf exception, la menace de l'utilisation de la force armée ainsi que l'utilisation de la force armée. Cette interdiction est une garantie normative visant la paix et la sécurité internationales pour tous les Etats et les peuples. L'interdiction du recours à la force vise l'emploi de la force armée sous toutes ses formes : guerre, représailles ou toute autre forme d'utilisation des armes y compris lorsqu'elle prend la forme d'une agression.

Le droit international ne prévoit, en effet, que deux cas de recours licite à la force armée :

1. les mesures de coercition armées décidées par le Conseil de sécurité sur la base de l'article 42 de la Charte des Nations Unies en cas de menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression (chapitre VII de la charte).

2. la légitime défense sur la base de l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Cet article reconnaît à tous les Etats le droit inhérent d'utiliser la force armée dans le cas où ils seraient l'objet d'une agression armée.

La lecture et l'interprétation de l'article 2§ 4 de la Charte des Nations Unies doit être faite à la lumière de l'obligation de régler par des moyens pacifiques les différends, tel que le dispose l'article 33. L'obligation de rechercher par tous les moyens un règlement pacifique des différends fait partie du droit coutumier et est en relation étroite avec l'interdiction - d'une très large portée- de l'utilisation de la force dans les relations internationales.

2.2.2. En fait

L'interdiction l'utilisation de la force armée est une des plus grandes conquêtes de l'humanité depuis la deuxième guerre mondiale, et la condition de la paix. Or, Israël a décidé par son libre arbitre - dans le contexte d'un gouvernement démissionnaire et d'une campagne électorale opposant ses principaux ministres - de régler par les armes les rapports avec son peuple riverain.

Il s'agit de l'utilisation de la force armée de la part de l'Etat d'Israël contre le peuple palestinien maintenu enfermé dans la Bande de Gaza et sous embargo imposé par l'Etat israélien depuis 18 mois.

Dans le cas des actes de guerre d'Israël, la notion de légitime défense n'est pas applicable. La rédaction de l'article 2§ 4 est sans ambigüité sur le contenu et la portée de l'interdiction de la menace et de l'utilisation de la force armée : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ».

Le rapprochement des expressions « dans leurs relations internationales » et « soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies » renforcent la règle de l'interdiction de la force pour lui donner le plus large champ d'application. Aussi, cette disposition interdit toute forme d'utilisation de la force armée.

En déclenchant une guerre massive et en attaquant de manière généralisée et à grande échelle l'ensemble du territoire de la Bande de Gaza, l'Etat israélien viole cette disposition fondamentale de la charte des Nations Unies.

Les autorités israéliennes - agissant en tant qu'organes de l'Etat en droit international - ont ordonné l'exécution d'opérations militaires d'envergure qui enfreignent les dispositions de la Charte des Nations Unies. Elles violent l'une des normes les plus fondamentales du droit international, mettant directement en danger la paix et la sécurité internationales.

Ces faits d'un particulière gravité s'inscrivent dans un contexte criminel connu : l'Etat d'Israël occupe le territoire palestinien en violation du droit international et des résolutions de l'ONU.

3. Les griefs