Fiscalité : les petites mesquineries font les gros sous.

Les “parents isolés" n’ayant plus d’enfants à charge bénéficiaient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial. C’était en quelque sorte une rémunération pour services rendus, à un âge où ils avaient a priori moins besoin de cet avantage fiscal, les enfants n’étant souvent plus à charge.

Depuis quelques années, cette 1/2 part était réservée à ceux qui étaient “vraiment seuls”, avec toutes les difficultés d’application que cela suppose. Comment déterminer s’il y a concubinage ou pas ? Quelle est la différence avec la colocation ? Finalement, l’administration fiscale a fini par se contenter d’unne attestation sur l’honneur en cas de doute.

Il est vrai que cet avantage fiscal ne se justifiait plus vraiment, et qu’il devait y avoir d’autres moyens d’aider les familles ayant des enfants, quand ils sont à leur charge, et pas après.

Mais la suppression, proposée par le même sénateur MARINI qui avait proposer des avantages fiscaux pour les boursicoteurs malheureux, fait tache dans le paysage.

Voici ce qu’en dit le principal syndicat de l’administration fiscale :

Suppression de la demi part pour les célibataires, divorcés, veufs…
il y a vraiment d’autres priorités fiscales !

L’amendement « Marini », visant à supprimer la demi-part supplémentaire dont bénéficient les parents isolés n’ayant plus d’enfant charge a été adopté par le Sénat. Rappelons que l’avantage en impôt procuré par cette demi-part est plafonné à 855 euros, que cette mesure concerne 4.350.000 personnes et que son coût budgétaire s’élève à 1,7 milliard d’euros en 2008.
L’adoption d’une telle mesure a de quoi interroger. En effet, il est curieux de voir le principe « d’égalité devant l’impôt » être subitement invoqué alors que le paysage fiscal (et singulièrement l’impôt sur le revenu) est truffé de mesures fiscales dérogatoires (dont le nombre et le coût global s’accroissent au fil des années) qui bafouent quotidiennement l’égalité devant l’impôt.
Si, vraiment, l’égalité devant l’impôt devient une priorité, alors il faut rappeler que d’autres mesures, plus urgentes et plus justes, doivent être prises en priorité.
Il en va ainsi de l’imposition des revenus de l’épargne (revenus de capitaux mobiliers, plus values…) puisque ces revenus sont imposés au taux proportionnel et non au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) comme les salaires ou les pensions par exemple ce qui, au passage, pénalise les contribuables des classes moyennes imposés dans les premières tranches du barème de l’IR et favorise les contribuables les plus aisés imposés au taux marginal de 40 %… La rupture d’égalité devant l’impôt est ici évidente mais, curieusement, il se trouve peu de monde pour la dénoncer et vouloir la corriger. Vouloir rétablir l’égalité devant l’impôt commanderait d’imposer tous les revenus selon le barème progressif de l’IR.
Plus largement, il en va également plus largement des multiples niches fiscales dont peu de foyers peuvent réellement bénéficier vu leur situation financière : il faut en effet avoir de solides moyens financiers pour se livrer à des stratégies d’optimisations et de défiscalisations. Rappelons que le Conseil des impôts avait établi en 2000 que, s’agissant de l’IR, les 10 % des ménages les plus aisés bénéficiaient de 86 % des réductions d’impôt et de 36 % des déductions en base… Plus récemment, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a montré mi 2008 que l’IR devenait régressif pour les plus hauts revenus, du fait de l’utilisation massive des niches fiscales.
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a ainsi clairement montré la réalité de la défiscalisation et de la rupture du principe d’égalité devant l’impôt. En se bornant à invoquer une « bonne pratique des niches » et une « bonne gouvernance » en la matière, le rapporteur général de la Commission des finances du Sénat (M. Marini) montre clairement qu’il ne s’inscrit pas dans l’approche de ses collègues de l’Assemblée nationale. Ceci est d’autant plus regrettable que l’élargissement de l’assiette de l’impôt (en clair, la réduction du nombre et du coût des niches fiscales, en premier lieu de celles qui permettent une défiscalisation à outrance, ce qui n’est pas le cas de la demi-part supprimée) est une priorité tant sur le plan de l’égalité devant l’impôt que de celui de la justice fiscale. Par ailleurs, c’est également une mesure « rentable » sur le plan budgétaire, ce qui n’est pas négligeable.
Dans le contexte de crise actuel, il y avait vraiment autre chose à faire que d’alourdir l’imposition des parents isolés. Le sens des priorités économiques est ici malheureusement éclairant et inquiétant. Quelles seront à l’avenir les autres mesures qui ne manqueront pas d’être proposées, notamment sur le dos de la crise… ?