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Pas de suppression d’une page Wikipedia : assignation nulle
Encore une affaire où le non respect des règles de procédure en matière de diffamation fait échouer l’action, l’assignation étant déclarée nulle. L’assignation ne visait pas les articles 29 al. 1 et 32 al. 1 de la loi de 1881 qui incriminent la diffamation,...
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Tapie : un comptable public pourrait avoir à rembourser 268 millions d’euros
Si dans d'innombrables procédures, la justice n'avance que lentement dans l'examen de la célèbre affaire Tapie, et si les protagonistes les plus connus du scandale sont encore bien loin d'être ...
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STIC : l’Etat condamné pour atteinte à la vie privée
L'actualité du droit des nouvelles technologies
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Réflexions à propos des procès BDS d'Alençon et de Caen
Si j'en crois Europalestine (lien ci-dessous), les sept inculpés du procès BDS d'Alençon, jugé en appel à Caen, échapperaient à une condamnation pour antisémitisme. Parmi les communiqués de soutien, le MRAP a diffusé le 22 septembre 2014, veille du procès...
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Comment fonctionne l'État islamique (Georges Malbrunot)
Voici la première partie d'une de mes récentes enquêtes publiée dans Le Figaro, intitulée L'ordre barbare du califat, qui trace les grandes lignes du fonctionnement de l'Etat islamique. La deu... Voici la deuxième et dernière partie de l'enquête sur le...
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Les fonctionnaires diplômés sont moins payés que dans le privé
Si le salaire net mensualisé moyen se chiffre à 1 987 euros dans la fonction publique contre 1 925 euros dans le privé, cet écart limité masque des ... Les carrières salariales dans les trois fonctions publiques et le secteur privé présentent des similitudes....
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Syrie : qui sont les "modérés" ?
Les rebelles "modérés" syriens que Washington entend soutenir pour combattre le groupe État islamique sont en réalité une myriade de bataillons sous-équipés et affaiblis par la double guerre...
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Pour l’OEB, archive.org est une source d’information fiable
Actualités Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a rappelé qu'il convient d'employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des ...
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Dédiaboliser ? Usul défend Chouard, et se ravise
L'ancien chroniqueur jeux vidéo Usul ( bien connu des @sinautes) parle désormais politique et philosophie sur Youtube. Dans une de ses vidéos, Usul dresse le portrait d'Etienne Chouard, en défe...
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