La lettre de Droit-Solidarité n° 89

LA LETTRE de 

                                                       DROIT-SOLIDARITE

                     (Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates)

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                        c/o weyl-porcheron, 160 rue du Temple 75011 PARIS - huitième année. août 2011 n° 89           

« LA POLITIQUE, C'EST LES ELECTIONS » La réduction de la démocratie aux élections n'est pas nouvelle. Mais cela prend une saveur particulière quand on entend cela de la bouche de Rachida Dati, pour enchaîner sur « quand je suis entrée en politique ». En effet, il n'est pas nouveau non plus, au moins de notre part, de dénoncer cette conception de la « politique » réduite à la politique des politiciens professionnels qui en font carrière. Mais dit de l'une d'eux, pour bien marquer qu'ils ne conçoivent les élections que comme le tremplin de leur carriérisme, il fallait que ce soit dit. Merci Rachida !

C'EST CA, LA PIPEULARITE  La saison arrive où les coups bas fleurissent. « Vous ne saviez pas que Martine Aubry .....  et que François Hollande......? » Mais comment s'étonner ? Certes c'est la loi du « pipeul », qui ne peu pas avoir son versant actif sans avoir aussi son versant passif. C'est bon, c'est croustillant, surtout si c'est mystérieux, chuchoté, tenant en haleine : on croit savoir, demain on en saura plus.... Mais la pipeulisation de la politique n'est-elle pas le produit consubstantiel de la personnalisation de la politique ? Sauf que.....vous avez entendu parler du rôle d'un certain Nicolas Sarkozy dans le financement de la campagne électorale d'un certain Balladur ? Mais ce n'est pas intéressant : ce ne sont pas des on-dit.

DEUX « ALTERNITES » En ces heures frénétiquement plébiscitaires dont nous gratifie la 5è République, on parle beaucoup d'alternance. Mais on oublie parfois la cruauté des mots : une alternance, c'est chacun son tour, en balancier : aujourd'hui je te remplace, mais demain tu reviens. Car si je t' « alterne » aujourd'hui, tu m'opposeras demain ledit principe d'alternance, pour cette fois m' « alterner ». C'est une forme de partage du pouvoir dans le temps, sans en changer la nature. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'alterner dans le plébiscite, mais d'en finir avec ce système, et avec la politique pour laquelle il est fait, et donc non pas de cultiver l'alternance, mais l'alternative, qui oppose à ce qui existe le changement nécessaire et qui est à son opposé. Alternance et alternative sont deux concepts opposés et qui s'excluent mutuellement.

Y PENSER POUR LA CSA ET LES COMPTES DE CAMPAGNE  L'intervention aussi électoraliste qu'Ouattarienne du Premier Ministre à Abidjan oblige à s'interroger : Quand le Premier Ministre (mais aussi quand un autre ministre, ou même le Président de la République, profite d'une intervention dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, donc avec le bénéfice de l'autorité et de l'ampleur de diffusion et des moyens matériels corrélatifs, cela n'est-il pas de nature 1) à tomber sous le coup d'un détournement des deniers publics ? 2) à entrer dans le cadre de ce que la jurisprudence en matière électorale considère comme une altération de l'égalité des candidats et donc de la sincérité du scrutin ? 3) à devoir être comptabilisé dans les comptes de campagne du candidat qui en bénéficie ? 

NORMAL PUISQU'IL EST SOCIAL  Le Président du « SAMU Social » vient de démissionner, à la suite d'une réduction de l'aide de l'Etat qui ne lui permet plus d'assurer sa mission. Mais c'est d'une logique inattaquable, dans une politique de désengagement social. Il faut se serrer la ceinture pour contribuer à ce que la Grèce paie les banquiers, et à travers eux les saigneurs de la marchandisation. Quand le SAMU social n'a plus les moyens de payer l'essence de ses bus, il est normal qu'on arrête le roulement des bus car les bénéfices des pétroliers sont intouchables. Aussi, pourquoi donc ce SAMU s'appelle-t-il « SAMU SOCIAL » ? « SAMU BANCAIRE », il n'aurait pas de problèmes avec l'Etat Sarkozien.

ELEVE FILLON, ZERO EN HISTOIRE Nous ne faisons pas ici la campagne d'Eva Joly, ni d'ailleurs d'aucun candidat, mais en contestant la forme militaire de la célébration du 14 juillet, elle a réinventé....l'oeuf de Colomb. En vertu de quoi Monsieur Fillon y voit-il une ignorance de la culture nationale ? En quoi celle-ci a-t-elle jamais fait du défilé militaire la substance de la fête nationale ?  Une chose est la fête nationale, une autre sa forme militaire. Monsieur Fillon devrait savoir que cette forme militaire a été conjoncturellement liée à la période où la France rêvait de reprendre l'Alsace et la Lorraine, puis à la victoire militaire qui y était parvenue, puis à celle de 1945, le tout d'ailleurs mâtiné, pollué, de la glorification de l'action coloniale des dites forces armées. Il est vrai qu'il pérorait depuis  Abidjan, où ces forces sont restées si récemment fidèles à ce rôle  Mais le 14 juillet 1789, ce ne sont pas des militaires qui ont pris la Bastille, puis ce sont des sans-culottes qui étaient à Valmy, c'est Paris lui-même qui s'est libéré, et Eisenhower a pu dire que les forces alliées arrivant en France ont pu constater que les résistants des maquis leur avaient déjà déblayé le terrain. De plus, les militaires qui défilaient étaient les enfants de la nation mis en uniforme par la conscription. Il faut beaucoup d'audace ou d'ignorance pour revendiquer cette paternité pour une armée de métier, qui, de plus, à l'heure de l'OTAN, n'est même plus nationale. Monsieur Fillon, il faut revoir votre copie.

MADAME (Le Pen) EST SERVIE  On connaît le génie du héros d'Alphonse Allais, le capitaine Cap, qui préconisait de résoudre la désertification des campagnes en mettant la campagne à la Ville et la Ville à la campagne. Il a trouvé un disciple avec le génial Eric Besson, qui pour diminuer le nombre des immigrés, a compris que, comme ils ne peuvent avoir de titre de séjour qu'en ayant un travail, la solution était de supprimer au plus grand nombre la possibilité d'avoir du travail. D'où l'établissement d'une liste de métiers autorisés aux étrangers en excluant les moins qualifiés. Marine en rêvait, Besson l'a fait.

A L'ECOLE AUSSI, LA REPRESSION D'ABORD  Les récents drames dans les écoles, où la violence n'attend pas le nombre des années, ne peuvent évidemment pas laisser indifférent. Alors nos autoritaires autorités recourent au seul remède qu'elles connaissent : l'inventivité répressive. Ne peut pas leur venir à l'esprit que plutôt que de punir mieux vaudrait se demander pourquoi la violence, et en éliminer les conséquences en en traitant les causes  Mais comment en traiter les causes, quand elles ne sont qu'une des écumes de la crise de société, d'une société qui, dès leur plus jeune âge, s'affiche incapable de donner aux jeunes l'image et l'ambition d'un avenir, et, parce que la nature a horreur du vide, leur offre à longueur de journée l'exemple de la violence de leurs aînés en crise, la violence à la une de la presse, la violence sur les écrans de toutes les tailles, et sur les consoles de jeu ? La violence, que cette société offre à tous comme drogue-refuge, alternative à l'épanouissement qu'elle leur refuse, et qui alimente toutes les idéologies populistes d'encasernement politique et social. Pourquoi chercher à la prévenir, quand la prévention est incompatible avec le système, et qu'elle est si utile à justifier l'option répressive des besoins de gouvernement ?

UN BON CONSEIL......D'ETAT L'évènement mérite d'être retenu dans toute sa dimension : Quand dans son rapport 2011, le Conseil d'Etat préconise de favoriser une meilleure intervention des citoyens dans le fonctionnement des institutions, il y a là une démarche de première grandeur. C'est une contribution majeure à ce qu'on appelle « la démocratie participative » (même si nous préférerions la notion de « démocratie active »). C'est, au sommet, un précieux écho à notre constant rappel qu'aux termes de l'article 3 de la constitution « la souveraineté nationale appartient au peuole français qui l'exerce par ses représentants » et non « dont les représentants l'exercent » et qu'aux termes de l'article 72 «  Les collectivités territoriales s'administrent librement par leurs conseils élus » et non « sont administrées librement par leurs conseils élus »

ENCORE UNE BOITE DE PETITS POIS Le monarque avait déjà dit la haute estime en laquelle il tenait l'institution judiciaire en traitant les magistrats de petits pois. On a d'ailleurs renoncé depuis longtemps à compter ses manifestations d'impatience et celles de ses vizirs à leur encontre. Voici maintenant que la Cour des Comptes à son tour entre dans le collimateur, par ministre de la police interposé, courageusement décrétée d'incompétence pour avoir osé faire des observations hétérodoxes sur les moyens de la politique sécuritaire. Il est vrai que sous le Troisième Empire, la consigne doit être de tirer sur tout ce qui bouge.

CONSEIL D'ETAT : LA DOUCHE ECOSSAISE  Nous venons de saluer un avis du Conseil d'Etat qui valorise l'intervention des citoyens, quand surviennent des arrêts qui peuvent ne susciter qu'un enthousiasme mitigé. Ces arrêts légitiment le financement de dépenses des différents cultes au nom de la laîcité. Voilà bien qui est plus que discutable, et tendrait à conforter la conception sarkozienne d'une laîcité limitée au pluricommunautarisme (made in USA). Certes, au premier degré, on aurait tendance à y voir une démarche de progrès dans la mesure où, en rupture avec la théocratie catholique de l'Empire carolingien, cela marque la bienveillance d'admettre les autres cultes, Islam compris, dans le cercle des élus. Mais la laïcité participant des fondements de la République est une valeur publique, et la séparation de l'Église et de l'Etat tient simplement à ce que la religion est une valeur privée. Que l'on traite également toutes les valeurs privées est bien, mais l'est moins d'en faire une valeur publique, et d'en consacrer une partie de l'impôt payé en partie par celui qui croit au ciel mais aussi en partie par celui qui n'y croit pas. Gare que nous ne soyons pas en présence d'une tendance, faute de pouvoir dénier la laicité, ....à la dévoyer.

NON A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ! On aurait aussi pu titrer ce billet « La vérité ne passera pas ! » Comment comprendre autrement la décision d'un Procureur Général qui refuse d'ouvrir une nouvelle procédure dans l'affaire Leprince alors que son collègue en charge de la procédure d'ouverture de la révision s'y était dit favorable ? En effet, dès lors qu'un haut magistrat peut considérer que l'examen du dossier permettait de douter du sérieux des charges retenues, cela constitue un bénéfice du doute, qui au moins, et sans pour autant en déduire une innocence, renvoie à la case départ d'un nouvel examen sous le seul et double bénéfice de la recherche de la vérité et  de la présomption d'innocence. Mais il faut tenir compte de la levée de boucliers que cela déclencherait chez les héraults du populisme sécuritaire. Nous ne sommes pas en République, que diable !

PAUVRES GARDEURS A VUE !  Et voilà les sécuritaires qui sonnent le tocsin :avec la réforme de la garde à vue : les affaires élucidées ont diminué ! On ne nous dit pas combien de ces affaires n'avaient été « élucidées » que grâce à des aveux à l'usure. Nous rappelions récemment ici même que la garde à vue avait été instituée pour se débarrasser de la gêne des droits de la défense. Mais les malheureux activistes de la bienfaisance sécuritaire se plaignent aussi de leur surcroît de travail dû au poids bureaucratique des garanties formelles, eux qui sont jugés au résultat, dont le rendement ! Dans une certaine mesure, ils n'ont pas tort : La garde à vue n'a pu être maintenue qu'au prix de garanties formalistes. Mais la solution est simple : il suffit de supprimer la garde à vue et d'en revenir au privilège du juge pour procéder à des interrogatoires. Mais cela fera des chômeurs dans la police;...et il faudra recruter des juges !

JAMAIS DEUX SANS TROIS ?  Deux tribunaux viennent de donner l'image que l'on aime de la justice : celui de Compiègne en relaxant le militant syndical qui avait refusé de soumettre à un test ADN, et celui de Périgueux en relaxant les faucheurs d'OGM. Il reste un dossier où la condamnation ferait scandale, celle de l'inspecteur du travail poursuivi sur plainte d'un patron (un comble !) pour entrave à un comité d'entreprise....parce qu'il y est intervenu dans un sens qui n'a pas plu au dit patron. On ne peut qu'attendre une troisième relaxe.

MESSIEURS, LA COUR ! Il s'agit bien ici de nos Cours judiciaires, d'Appel et de Cassation, où se prépare un grand mouvement de chaises musicales (image paradoxale, puisqu'il s'agit de la magistrature « debout »). A la « faveur » du départ en retraite de l'insoumis Nadal, le gouvernement travaille le jeu des nominations en cascade qui vont en résulter. Et comme il sait que ses jours sont comptés, il choisit ceux en lesquels il a suffisamment confiance pour qu'ils lui survivent et assurent sa résistance posthume. C'est beau l'indépendance des Procureurs !

ET REVOILA L'UNION SACREE ! Date historique que ce 12 juillet, où le PS et l'UMP auront voté oui d'un bel ensemble. Il faut dire que c'est la tradition quand des valeurs suprêmes sont en péril et notamment quand la Patrie est en danger. Rien de tel pour rassembler les générosités qu'une bonne petite gueguerre. Celle de Libye aura refait l'unité de la France. Belle page de notre Histoire !

DS rappelle sa campagne de signatures demandant le remboursement à Haiti de la rançon d'indépendance. Cet appel est joint au présent bulletin. Merci de la signer et de le faire signer.

LES AFFAIRES SONT LES AFFAIRES  Quand le Premier ministre se rend en Côte d'Ivoire, et que l'on nous explique que c'est pour conclure des marchés, de qui donc les dépositaires de l'appareil d'Etat sont ils les voyageurs de commerce ? Il est de notoriété publique que Ouattara, alors ministre ivoirien de ce temps-là, s'est lié d'amitié avec un certain Nicolas Sarkozy quand celui-ci l'avait connecté avec son propre ami Bolloré.  Quand on vous dit que ce que l'entretien du racisme anti-africain couvre du label de « conflits locaux », « combats de chefs » ou « conflits ethniques » n'est autre que l'affrontement des mises en exploitation post-coloniales.

INTOUCHABILITE ET SOLIDARITEComment aider la Grèce ? Le grand mot est lancé, la solution, c'est celle de tous les grands progrès sociaux, la mise en commun de la charge des fléaux de chacun, la « mutualisation». Ces malheureux grecs sont malades de la dette, ne les laissons pas se priver tous seuls. Partageons leurs privations. Dans tous les pays d'Europe, infligeons-nous l'austérité. Il y aurait certes bien une autre solution : si la Grèce a des dettes, c'est parce qu'elle s'est offert des avantages sociaux et qu'il a fallu en payer le prix aux fournisseurs. La solution serait de faire rembourser par les dits fournisseurs le profit qu'ils ont tiré de cette fourniture des besoins sociaux. Faire « mutualiser » par les Bolloré et autres Bouyghes de tous les pays. Qui donc disait qu'il faut savoir rêver ?  Car pour le moment l'accord intervenu à Bruxelles est « bien accueilli sur les marchés ».

LA  FIN D ('UN) MONDE ? C'est Obama qui l'a dit:  nous sommes menacés de la fin du monde, par la catastrophe aussi imprévue qu'annoncée : après la décuverte que la dette n'est pas seulement le problème des pays du Sud, puis qu'il n'est pas seulement celui de la Grèce, voici celle qu'il n'est pas seulement celui de l'Europe. Ainsi se vérifie que c'est la tare d'un système où les Etats dont la fonction est d'être des services publics sont en réalité au servicc du prjvé. Il est donc vrai que ce devrait être la fin de leur monde.

AU CHOMAGE, LAGARDE !  Elle était sur un siège éjectable, la voilà rescapée. Et aussitôt son onstallation donne l'occasion de rappeler la première tâche qui va être la sienne : « rappeler aux Etats q »uils doivent faire des sacrifices ». Bel euphémisme, car si l'on fait tout pour faire ignorer ou oublier par les peuples que selon la Charte ce sont eux les souverains et que leurs Etats ne doivent être que les instruments de leur souveraineté,  en revanche, quand on parle des sacrifices que doivent faire les Etats il s'agit bien de ceux qu'ils sont chargés d'imposer à leurs peuples. .Ici est bien l'illustration la plus essentielle de la nature et de la fonction de l'Etat, non pas titulaire mais instrument de pouvoir, et dont l'alternative est d'être l'instrument d'un pouvoir ( de qui !?!?!?!) sur les peuples, ou d'un pouvoir des peuples pour la gestion de leurs affaires. Dans un cas, ce sont les peuples qui doivent faire des sacrifices, et dans l'autre ce sont les financiers. Mais dans ce cas, que ferait Christine Lagarde ?. 

PAN SUR LE PAM !  Attendrissant, le choeur des braves maîtres du monde sur la famine en Éthiopie et en Somalie. On collecte, on mendie, pour donner aux uns les miettes de ce qu'ont les autres; Il n'est qu'une évidence tellement aveuglante qu'il semble que personne ne l'a vue : pendant que c'est la famine là-bas, ici on contingente les productions,  Interdiction aux producteurs de dépasser certains quotas. Au nom de la libre concurrence non faussée. Au nom des oukases de la gestion européenne des intérêts mondiaux de l'agroalimentaire.  Décidément, là comme ailleurs, tout ramène toujours à la nécessité d'un NOEID ( Nouvel Ordre Economique International Démocratique)

AUX ORDRES DE TEL-AVIV  Le blocus de Gaza ne suffisait pas. Ni l'injustifiable soutien qui y est apporté au mépris de toute légalité internationale tant par ceux qui sont censés nous représenter internationalement que ceux des USA, de Grèce, et même du Secrétaire Général des Nations Unies. Et, au service de l'enfermement de tout le peuple palestinien, ce sont maintenant les compagnies aériennes qui refusent l'embarquement aux personnes dont les noms leur sont dénoncés par Israël.  Sur le papier il y a la légalité internationale, fondée sur les droits des peuples et l'interdiction du recours à la force à leur encontre.  Mais dans les faits, il y a la loi des maîtres du monde et de leurs bras armés.

LEGALITE INTERNATIONALE, OU ES-TU ?  L'expérience de la flottille pour Gaza aura accumulé les insolences : déjà le blocus israélien en soi était, au regard du droit international un acte de pur banditisme  En effet, alors que la Charte interdit aux Etats le recours à la force dans les relations internationales, qu'à ce titre le comportement d'Israël à l'encontre du peuple palestinien est un acte d'agression qui se perpétue, aucun Etat ne peut s'arroger le droit de faire la police au-delà de ses propres eaux territoriales, et nous avons déjà dit que l'attaque ou la menace d'attaque d'autres navires par les siens est de la piraterie pure et simple. Et dans la mesure où la seule mais essentielle mission donnée par la Charte au Conseil de Sécurité est le maintien de la paix et donc notamment d'envoi de forces d'interposition entre combattants, on aurait pu imaginer qu'il envoie une escorte pour protéger la flottille contre les attaques israéliennes. Non seulement il n'en aura rien été, mais c'est très officiellement que d'autres Etats conjuguent leurs pouvoirs pour porter leur appui à ce banditisme et, finalement s'en rendre les complices. On avait déjà pu accuser de cette complicité notre gouvernement lorsqu'il s'est employé à dissuader alors qu'il aurait dû protéger. Mais au nom de quel droit, en l'absence d'aucune infraction, la Grèce pouvait elle retenir les bateaux ? Mais la Grèce est-elle encore gouvernée par le gouvernement grec ? Ou selon ce que lui permettent ou lui dictent le FMI et l'Union Européenne ? .Ce sont tous les défis du droit international que cette affaire de la flottille aura mis en évidence.

SI C'ETAIT LA COREE DU NORD ....  Il fut d'abord nécessaire de démontrer l'illégalité (et la criminalité par des effets sur les besoins humanitaires) du blocus de Gaza, et l'insolence du comportement d'Israël. Aujourd'hui, c'est une complicité délibérée qu'ont choisie les gouvernements (et le Directeur des Services administratifs de l'ONU, Ban Ki Moon !) en fournissant contre la flottille leur soutien actif à ce blocus. Comment dès lors Israël ne se serait-il pas

considéré comme internationalement autorisé à pirater les eaux internationales ? Il faut comprendre : ce n'est quand même pas la même chose que quand la Corée du Nord arraisonne un bâtiment naviguant dans ses eaux territoriales.

POUR UN ETAT PALESTINIEN, L'ARTICLE 24.2 A l'approche du vote de l'ONU sur l'admission d'un Etat Palestinien, on commence à murmurer qu'il se heurtera à l'utilisation par les Etats-Unis de leur droit de veto. Cela met avec force à l'ordre du jour la nécessité de prendre en main la réflexion sur la nature et les limites du droit de veto. On sait que le droit de veto ne figure nulle part dans la Charte, qu'à l'origine c'était un principe d'unanimité qui garantissait à chacun des deux blocs que l'autre n'obtienne pas de l'Assemblée Générale une majorité  pour lui faire la guerre, et que cela a été transformé en veto par un avis de la Cour Internationale de Justice en 1950 par interprétation de l'article 27.3 pour permettre la guerre de Corée malgré l'absence de l'URSS lors du vote. On a vu lors de la guerre d'Irak que le veto aurait pu être utile pour faire échec à une majorité qui l'aurait cautionnée. Mais sur la Palestine il a toujours joué un rôle de blocage. Or le déblocage est facile. Il suffit de ne pas oublier qu'en vertu de l'article 24.2  le Conseil de Sécurité a mission de veiller aux principes de la Charte. Un veto qui l'empêche de dépasser ses pouvoirs cantonnés au maintien ou au rétablissement de la paix serait donc légal. Mais un veto pour perpétuer une violation des principes ne peut être qu'irrecevable, illégal et sans effet. Or il est incontestable que la reconnaissance de l'Etat Palestinien est conforme à la loi internationale, et que c'est de s'y opposer qui défierait cette légalité. Le respect du droit établi par la Charte commanderait donc que, s'il y a une majorité pour cette reconnaissance, l'Assemblée Générale passe outre à un veto qui voudrait y faire obstacle, le considère comme sans effet, et accueille néanmoins l'Etat Palestinien en son sein.

MERCI « OPHELIA »  On nous rendra cette justice que nous n'avons à aucun moment nourri notre traitement de l'actualité d'un régal de l'opération « femme de chambre ». Libre à chacun de ceux qui s'y sont égarés de faire leurs comptes, ou entre eux de les régler. Sans préjuger du fond, nous n'en avions retenu qu'une réflexion, sur la lumière enfin jetée sur les beautés du système judiciaire made in USA  Incroyablement, certains essaient de faire du vice vertu, et d'admirer cette justice qui sait faire machine arrière. On peut espérer qu'il leur soit difficile de gommer ainsi la démonstration faite de ce que cette justice n'est pas nourrie du culte de la vérité et de la présomption d'innocence, mais de la culture des amateurs de rings. C'est peut-être tout ce qui en restera. On se prend donc aussi à espérer en tout cas que cela laisse des traces utiles.

OSLO : LE THERMOMETRE  Qu'un seul homme ait pu commettre un tel carnage, et canarder la foule tranquillement pendant deux heures, prête à réflexion. Il n'est ni étonnant ni négatif que se soit aussitôt imposé comme premier commentaire que cela n'avait pu être que le produit de la tolérance générale pour la montée des mouvements d'extrême droite en Europe et de leur non moins quasi-générale sous-estimation  Mais c'est aussi l'explication de cette invraisemblance qu'un tireur puisse tirer sur une foule pendant 2 heures comme on fait des cartons à la foire. Ce constat est inséparable de l'autre, celle d'une fausse quiétude dès lors qu'on a fait le maximum contre les seules menaces terroristes imaginables celles des islamistes.  L'enseignement d'Oslo,n'est pas seulement celui d'un laxisme mais aussi d'un choix. Dernière heure :  Une lectrice nous fait remarquer que la publicité privilégiée donnée à cette affaire risque être contre-productive et susciter des émules. Une confirmation particulièrement inattendue nous en était bientôt donnée par  France Inter avec la place scandaleusement incongrue faite, dans le journal de 8 heures le 28 juillet, au nommé Brunerie, auteur d'un attentat contre Chirac. Présenté certes comme repenti, annonçant de surcroît « son entrée en politique » (sic) en s'inscrivant au MODEM, on  veut en faire le modèle de la repentance et sans doute une propagande contre le terrorisme. Mais la dissuasion passe-t-elle vraiment par ce type de procédés, certes journalistiques, valant mini-scoop, mais n'y a-t-il pas un risque que ce soit reçu au contraire comme une banalisation, susceptible d'être le fait de braves gens, capables d'un devenir qu'il faut préserver, et pouvant même valoir à leur auteur d'être plus tard présentés en modèles de vertu dans des interviewes aux grandes heures d'écoute ? Il est vrai que l'heure est d'abord de dédouaner le FN de la dangerosité que lui attribue impertinemment le MRAP

BROUILLARD SUR PHNOM PENH Le spectre continue à hanter les gardiens de la concurrence non faussée. N'avait-on donc pas assez rappelé que l'idée communiste n'était pas née à Moscou, et que la paternité en revenait à la France de Babeuf ? La confirmation nous est donnée quotidiennement quand, alors que l'Union Soviétique est entrée dans la cohorte des fantômes depuis déjà vingt ans, le péril rouge menace encore assez pour que tout soit bon pour en entretenir la hantise. Ainsi nous explique-t-on aujourd'hui que les procès des Pol Potiens seraient entravés par le fait que sont encore au pouvoir ses comparses communistes, les « Khmers rouges ». Survivra-t-il quand même des historiens du Vrai pour ne pas ignorer ni laisser ignorer qu'il n'y a pas de signe d'égalité entre les khmers rouges et l'équipe de Pol Pot ? Pour savoir et mettre au point que les Khmers Rouges sont effectivement les communistes qui se sont opposés à la dictature de Long Nol, lequel avait pris le pouvoir à Phom Penh, pour le compte des États-Unis qui avaient étendu contre l'empereur cambodgien Norodom Sihanouk leur guerre contre le Vietnam ? Mais que lorsque les Kmers Rouges ont renversé Long Nol et pris le pouvoir, l'équipe de Pol Pot, fraction des Khmers Rouges, le leur a pria à son tour pour le compte de la Chine de la « révolution culturelle », englobant dans leur oeuvre d'extermination les autres communistes, en les étiquetant d'agents du KGB, et que ceux qui sont aujourd'hui aux commandes n'y sont venus qu'en sortant du maquis où ils avaient dû se réfugier pour lutter précisément contre Pol Pot et son équipe ? Mais qu'importe la vérité quand il faut d'abord entretenir dans les consciences la peur du grand méchant loup ?

L'INDESIRABLE  Nous avons appris que, venu en Malaisie au titre d'une ONG dans un dossier sensible en matière de Droits de l'Homme, William Bourdon a été interpellé et expulsé. Cela n'est généralement le fait que de pouvoirs que le désir d'information dérange. La Malaisie vient donc ainsi de montrer qu'elle avait des choses à cacher. La mission de William Bourdon aura donc d'une certaine manière rempli son objectif. Il peut être assuré de notre solidarité.

De l'AIJD et d'ailleurs

On rend compte

Togo Une nouvelle association de juristes démocrates vient de se constituer et de demander son affiliation à l'AIJD. Félicitations et bienvenue !

Droits de l'Homme  Le Conseil des Droits de l'Homme de 'lONU a lancé une consultation des ONG partenaires sur le contenu d'un « Droit à la Paix ». L'AIJD a envoyé une contribution que le Conseil a diffusée, et que nous tenons à disposition.  

On annonce

16_19 septembre à Genèveréunion de ICAN, réseau pour l'abolition de l'arme nucléaire, précédée d'une réunion du  réseau « Aboliiton 2000 ».

21 septembre Journée internationale de la Culture de Paix

23-24 septembre au Costa Rica Réunion de Bureau de l'AIJD où DS s'exprimera par la voix de R. Weyl et d'A. Kemadjou qui à cette occasion assisteront également les 25 et 26 à l'Assemblée Générale de l'Associaton Américaine (continentale) de Juristes.

On nous écrit

Nous recevons coup sur coup l'annonce de trois décès qui endeuillent la communauté des combattants pour un monde de justice et de liberté 

D'abord deux juristes qui ont été des figures de notre AIJD :

 Luis Azevedo, Président de l'association Portugaise de juristes démocrates. Emporté par le poids des années, il avait été jusqu'au bout de tous nos combats. Nous l'avions encore rencontré à Lisbonne voici quelques mois à l'occasion du contre-sommet de l'OTAN. Il était alors accompagné d'autres membres de l'association portugaise dont nous savons qu'ils reprendont son flambeau avec la même fermeté.

 Et Kader Asmal, qui, combattant Sud-Africain contre l'Apartheid, réfugié à Dublin où, Professeur de Droit International, il était doyen de la Faculté de Droit, fut un précieux membre du bureau de l'AIJD avant de devenir, après la victoire de l'ANC, membre du premier gouvernement animé par Nelson Mandela.

Et puisque pour nous le droit n'est pas seulement une affaire de juristes, comment ne pas associer à cet hommage cette militante pour l'indépendance de Madagascar et pour la solidarité humaine, dont le courage n'avait d'égal que la modestie, que fut  Gisèle Rabeshala, que les plus anciens d'entre nous ont eu le privilège de connaître quand dans les années 50 elle était à Paris membre du bureau national du Secours Populaire Français.

Pas de quoi rire

Solitude  Il paraît que notre monarchie inconstitutionnelle va s'occuper des problèmes de la solitude. Quand on sait celle croissante du monarque, on comprend.

Ravalement Sur le Palais de Justice de Paris, côté Seine, un immense calicot « La Justice se modernise »; Il s'agit de l'explication des échaffaudages de ravalement du mur de Philippe Auguste !

Discernement« Eva Joly a une culture française trop récente » dixit Fillon. Evidemment, la Norvège n'est pas la Hongrie.

Devinette Ya-t-il une différence entre un écologiste et une groseille, qui n'est verte que le temps de mûrir et de devenir rouge ?

Energie solaire  Comment la France peut-elle être en retard, quand le monarque dit « L'Etat c'est moi », comme le Roi-Soleil ?

Biodiversité Il paraît qu'il y a trop de loups et que cela fait du mal aux troupeaux de moutons. Ce n'est pas une analyse de la situation politique

Agiornamento  L'UMP va changer de nom, mais garder ses initiales : l'Usure de la Majorité Présidentielle.

Pas drôle  Les indignés disent qu'ils en ont ras-l'bol  Mais de quoi se plaignent-ils ? Il y a tellement de gens qui n'ont pas de bol.

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CE QUE NOUS FAISONS VOUS PLAIT ? VENEZ LE FAIRE AVEC NOUS !

Droit Solidarité n'est pas une association de juristes mais de citoyens voulant agir dans le domaine du Droit, dont des juristes. C'est le moment d'adhérer, notamment pour mener avec nous nos campagnes « le droit est un combat citoyen », « article 11 ! » et « rembourser à Haiti la rançon d'indépendance ».

                         DROIT-SOLIDARITE

Association adhérente à l’Association Internationale des Juristes Démocrates (AIJD)

c/o cabinet Weyl-Porcheron, 160 rue du Temple 75003 PARIS - fax 01 42780357

BULLETIN D’ADHESION

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LE DROIT EST UN COMBAT CITOYEN

Le Droit a un rôle de référence dans les rapports sociaux, différent selon la place que l'on a dans la société: Il y a le « bon droit » de ceux qui traitent les êtres humains en objets de pouvoir, C'est un droit compliqué, réservé  à des spécialistes. Et il y a le bon droit qui légitime l'action des êtres humains pour leur maîtrise de leurs conditions de vie et leur développement. Ce sont les droits fondamentaux proclamés par des textes internationaux clairs, simples, et que les citoyens doivent s'approprier pour en imposer le respect.

C'est un combat citoyen de tous les jours dans tous les domaines, celui que DS offre à tous de mener ensemble et de contribuer ensemble à promouvoir.

Affiliée à l'Association Internationale des Juristes Démocrates, fondée en 1946 avec le même objectif, l'association s'assigne non seulement d'assumer ce rôle dans notre hexagone et pour ce qui concerne les responsabilités internationales de la France, mais pour participer à toutes les actions de solidarité internationale et d'action commune dans tous ces domaines. Dans cet esprit, DS est à la fois une association de juristes et de citoyens voulant agir dans le domaine du Droit.

   Parce que le Droit est un combat citoyen, j'adhère à Droit -Solidarité

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                                              APPEL

         pour le remboursement à HAITI

             de la rançon exigée par la France

    pour la reconnaissance de son indépendance

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Juristes de profession et citoyens voulant agir dans le domaine du Droit,

Considérant que :

En fait

   Le 1er janvier 1804, Haïti déclarait son indépendance. Le 17 avril 1825, la France, par une ordonnance du

roi Charles X, conditionnait la reconnaissance de cette indépendance au paiement, par le gouvernement

haïtien, d'une rançon de 150 millions de francs-or, au motif d'indemnisation des colons pour la perte des

produits de l'exploitation de leurs domaines.

Cette acceptation sous condition étant accompagnée de l'envoi d'une escadre prête à bombarder Port au Prince, Haïti y souscrivait et empruntait à des banques françaises pour honorer l'obligation.

Celle-ci devait être réduite de moitié par une négociation ultérieure.

Cette dette a pesé lourdement sur le développement de l'île, jusque dans son aptitude à faire face aux multiples catastrophes qui l’ont ravagée.

En Droit

1)       Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental, qui n'est pas plus susceptible d'être soumis à marchandage que la personne humaine. L'exigence à laquelle a été soumis le peuple de Haïti est donc nulle comme contraire à l'ordre public international. La Charte des Nations Unies qui le proclame n'a pas un caractère constitutif mais déclaratif et le remboursement ne se heurte donc à aucune forclusion.

2)       Le produit indemnisé étant celui d'exploitations fondées sur l'emploi d'esclaves affecte donc l'obligation d'une cause illicite et immorale qui constitue une deuxième cause de nullité. L'esclavage devant être considéré comme un crime international, et ayant de surcroît été reconnu tel par la loi du 10 mai 2001,imprescriptible par nature, il y a là un deuxième motif s'opposant à toute prescription

3)       L'accord de Haïti ayant été obtenu sous la contrainte, ce consentement lui-même est entaché de nullité, conformément aux principes généraux du droit internationalement reconnus et de surcroît relevant aux termes du droit français lui-même des articles 1109 et suivants  du Code Civil.

4)       Au surplus, les sommes ayant été perçues en résultat d'un délit d'extorsion de fonds par la violence, la Caisse des Dépôts qui les a encaissées est constituée en état de recel, délit continu dont la prescription n'a pas couru.

5)       Le préambule de la Charte des Nations Unies investissant les peuples de la souveraineté en droit international, leurs gouvernements ne devant être que leurs représentants, cette investiture leur confère les responsabilités correspondantes

nous estimons de notre devoir d'exiger de notre gouvernement qu'il assume sans délai l'obligation pour la France de rembourser à Haïti les sommes ainsi illégalement perçues, actualisées et assorties à la fois des intérêts qu'Haïti a dû payer aux banques et des intérêts moratoires écoulés depuis le versement de la rançon, à titre de remboursement de l'immobilisation de capital qui en a résulté pour Haïti.

Premiers signataires : William BOURDON, avocat à la Cour, Président de l'Association Sherpa, Professeur Robert CHARVIN  Raphael CONSTANT, Bâtonnier du Barreau de Fort de France, Professeur Edmond JOUVE, Professeur Géraud de LA PRADELLE, Professeur Jean Marc LAVIEILLE, Richard SEDILLOT, avocat à la Cour, Christine SIGAUT CORNEVAUX, avocat à la Cour, Dominique TRICAUD, avocat à la Cour, Roland WEYL, avocat à la Cour (Droit- Solidarité)

NOUS DÉCLARONS NOUS JOINDRE À CET APPEL

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