Google Suggest n’est pas un fichier au sens de la loi Informatique et libertés (Legalis)

1 Juillet 2013 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Internet

legalis2 Dans une nouvelle affaire relative à l’association du terme escroc avec le nom d’une personne dans la fonction Google Suggest, le TGI de Paris a refusé de considérer que cette fonctionnalité constituait un traitement illicite de données à caractère personnel. Dans son jugement du 12 juin 2013, il explique que « le système de suggestion incriminé mis en place sur les moteurs de recherche des sites internet Google, ne répond pas à la définition que donne ladite loi du fichier, soit “tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés”, dès lors que les mots qui sont suggérés ne présentent pas les caractères de stabilité et de structure imposés par le texte visé ».