Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le blog du vieux singe

Discrimination légale contre les couples non mariés

19 Novembre 2008 , Rédigé par Michel Servet Publié dans #Droits de l'homme

J’ai trouvé ceci  :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13091.xhtml

Rôle des associations familiales 

Les associations familiales ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux de l’ensemble des familles ou de certaines catégories d’entre elles. 

Elles regroupent : 

  • des couples mariés avec ou sans enfant, 

  • toutes personnes physiques soit ayant charge d’enfant, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un enfant. 

Et c’est un texte légal !!

CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
(Partie Législative)

Chapitre Ier : Associations familiales
Article L211-1

   Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :
   - des familles constituées par le mariage et la filiation ;
   - des couples mariés sans enfant ;
   - toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
   L’adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu’à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.

En clair, un couple non marié sans enfant n’est pas une famille !!

Partager cet article

Commenter cet article