Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé particulièrement fort avec deux mesures notablement absurdes et scandaleuses.

La première concerne la privatisation de l’image des domaines nationaux qui a été entérinée. Nous vous expliquions cette affaire, en détails, dans un précédent article de blog. Demain, Wikipédia va donc se retrouver privée d’illustrations pour des articles emblématiques de l’histoire et de la culture française tels que : le Château de Chambord, le Château de Versailles, le Château de Saint Germain en Laye… Alors même que ces bâtiments sont tombés dans le Domaine public, les parlementaires ont créé un droit inédit pour leurs gestionnaires, afin de susciter de nouveaux revenus liés à l’utilisation des images.

La deuxième mesure concerne la mise en place d’une redevance obligatoire liée à l’indexation des moteurs de recherche. Ces derniers vont devoir payer pour avoir le droit d’indexer des photos et illustrations et les présenter dans les résultats. Voici l’objectif affiché mais ce qui est intéressant c’est la stratégie déployée pour y parvenir !

Toutes les images qui vont être publiées sur le web (réseaux sociaux, blog ou site personnel, forums, etc) vont être automatiquement mises en gestion auprès des différentes sociétés d’ayants-droit. Cette affiliation d’autorité ne permettant pas d’identifier les auteurs, ni le statut juridique des contenus, les sommes vont êtres versées directement par les moteurs de recherche à ces sociétés de perception et de répartition des droits, sans que les auteurs touchent quoi que ce soit.

C’est tout simplement une spoliation des œuvres réalisées, avec la complicité de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui au-delà de l’aspect du gain illégitime pose d’autres questions :

– les licences Creative Commons sont tout simplement niées donc rendues inopérantes,

– les images illicites vont générer des revenus similaires aux images licites.

On se demande vraiment comment les parlementaires ont pu cautionner à la fois ce non-respect du droit des auteurs et à la fois ce mépris éhonté de la légalité d’une image.

Ces régressions sont d’autant plus douloureuses qu’au même moment, nos voisins belges ont su faire preuve de plus de discernement en adoptant le jeudi 16 juin dernier la liberté de panorama, sans restriction commerciale. Ils viennent grossir les rangs des pays européens qui s’engagent en faveur du partage de la connaissance et d’un droit correspondant à la réalité des usages.

Pendant ce temps-là la France, quant à elle, n’a jamais fait autant d’efforts pour privatiser les biens communs…

Privatisation du domaine public : avec la loi création, on a touché le fond !

Mercredi dernier a eu lieu la Commission Mixte Paritaire dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, les parlementaires ont frappé ...

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