Internet : quelques décision de jurisprudence sur Legalis

Malgré les diffamations répétées, pas de condamnation

Avant internet, le droit de la presse concernait un nombre restreint de personnes, la plupart du temps des personnalités publiques et des organes de presse, aguerris à ce droit complexe. Mais avec l’explosion de l’internet, tout le monde est désormais susceptible d’être diffamé ou d’être diffamatoire par le biais d’un site internet, d’un forum ou d’un commentaire. Or, le droit de la presse reste un droit très technique, avec des règles extrêmement précises dont le non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure. Ce jugement du 3 mars 2016 du TGI de Nanterre en est une illustration édifiante. L’assignation a été annulée pour non-respect des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, malgré la répétition de faits diffamatoires sur des sites internet créés à cet effet.

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Menaces de mort : mettre un lien n’est pas commettre l’infraction

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que le fait de mettre un lien donnant accès à une vidéo comportant des menaces de mort n’est pas susceptible de constituer en soi la commission de l’infraction. Ainsi a été annulé le jugement de la cour d’appel de Poitiers qui avait condamné le responsable du blog pour avoir diffusé un tel lien.

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E-réputation : un an de prison ferme

La Cour d’appel de Paris a été encore plus sévère que le tribunal correctionnel en condamnant à une peine de prison ferme une jeune femme éconduite qui s’était vengée sur internet de l’amant qui l’avait quittée. Dans son arrêt du 13 avril 2016, la cour qui a confirmé le jugement de première instance a, en effet, aggravé la sanction de la prévenue en transformant la peine d’origine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, en une peine d’un an de prison avec sursis et un an d’emprisonnement ferme. La cour a, en effet, pris en compte le fait qu’elle avait poursuivi ses agissements, bien que placée sous contrôle judiciaire. En outre, elle ne s’était même pas présentée à l’audience.

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Un blog assimilé à un espace de contributions personnelles

Le fait de communiquer ses identifiants et mots de passe à des tiers permet à la directrice de la publication d’un blog de bénéficier du régime de responsabilité allégée relatif aux espaces de contributions personnelles, instauré par la loi du 12 juin 2009, dite loi Hadopi. Dans un jugement correctionnel du 18 février 2016, le TGI de Paris a considéré que la responsable éditoriale n’avait pas pu exercer un contrôle a priori sur les propos diffamatoires injurieux postés par des auteurs, auxquels elle avait communiqué ses logins et mots de passe. Comme elle n’avait reçu aucune notification de retrait des propos en cause, le tribunal a estimé qu’elle n’avait pas eu connaissance des messages avant leur mise en ligne. Sa responsabilité en tant que directrice de la publication ne peut donc pas être engagée.

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